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Qualité et Effectivité du droit

Négociation collective

Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation de négocier un accord ou d’élaborer un plan d’action ? Depuis le 1er janvier 2012 les entreprises d’au moins 50 salariés, dont la moitié au moins de l’effectif est soumis aux facteurs de pénibilité (contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, certains rythmes de travail) (...)
Pénibilité au travail - 30 janvier 2012

Mémento du conseiller du salarié

Pour en savoir plus consulter le mémento :
Conseiller du salarié - 8 décembre 2011

Obligations des entreprises

Les obligations des entreprises au 1er janvier 2012

L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail

L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur interdictions des discriminations en matière d’embauche, absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière, obligations vis-à-vis des représentants du personnel (élaboration d’un rapport (...)
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